Cinq étapes essentielles pour se conformer à la loi jamaïcaine sur la protection des données

La protection des données est un enjeu majeur pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité. En Jamaïque, la loi sur la protection des données a été promulguée avec pour objectif de protéger les droits et libertés des citoyens concernant le traitement des données personnelles. En tant qu’entreprise, il est essentiel de se conformer à cette loi pour éviter les amendes et les conséquences négatives qu’une telle sanction aurait sur votre réputation.

Voici cinq conseils pratiques pour vous aider à vous conformer à la loi jamaïcaine sur la protection des données:

1. 1. Assurez-vous de commencer votre mise en conformité avant la mise en application de la loi : Les dispositions mentionnées par la Loi sur la Protection des Données Jamaïcaine sont mises en œuvre depuis que le Gouvernement aa déclaré publiquement la date d’entrée en vigueur de la loi. La création du Commissariat à l’information par le biais de ces dispositions a déjà pris effet au 1er décembre 2021. En conséquence, les responsables du traitement disposent d’une période de transition de deux ans, du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2023 , pour assurer le plein respect des exigences de la Loi.
   2. Enregistrez votre traitement de données auprès du Commissaire à l’Information : Le principe est le suivant : interdiction de traitement de données sans enregistrement préalable. En effet, les données personnelles ne doivent pas être traitées par un responsable du traitement à moins que des « détailsd’enregistrement » de ce responsable du traitement ne soient inclus dans le registre devant être tenu en vertu de l’article 17 de la loi (ou soient traités par les règlements pris en vertu de l’article 16(3) comme étant ainsi inclus).

Les modalités d’inscription sont les suivantes:

1. 1. • Le nom, l’adresse et d’autres informations de contact pertinentes du responsable du traitement des données.
      • Le nom, l’adresse et toute autre information de contact pertinente de tout représentant du responsable du traitement nommé par le responsable du traitement.
      • Le nom, l’adresse et toute autre information de contact pertinente de tout DPO désigné par le responsable du traitement.
      • Une description des données personnelles traitées ou à traiter par ou pour le compte du responsable du traitement et la ou les catégories de personnes concernées auxquelles elles se rapportent.
      • Une description de la ou des finalités pour lesquelles les données personnelles sont ou seront traitées.
      • Une description de tout destinataire ou destinataires auxquels le responsable du traitement a l’intention ou pourrait souhaiter divulguer des données personnelles.
      • Les noms de tous les États ou territoires en dehors de la Jamaïque vers lesquels le responsable du traitement transfère directement ou indirectement, a l’intention ou peut souhaiter transférer directement ou indirectement des données personnelles.
      • Le cas échéant, une déclaration indiquant que le responsable du traitement est une autorité publique.
      • Toute information sur le responsable du traitement qui peut être prescrite par la réglementation.

   2. Assurez-vous de nommer un DPO : Selon la loi sur la protection des données, le responsable du traitement doit nommer une personne qualifiée en tant que délégué à la protection des données (équivalent du DPO) pour superviser la conformité du responsable du traitement avec la loi. Le responsable du traitement doit informer le Commissaire du nom, de l’adresse, des coordonnées du DPO et de toute mise à jour de ces informations (comme spécifié à l’article 20(4) de la Loi).

      Le DPO est chargé de surveiller de manière indépendante le respect de la loi par le responsable du traitement et doit signaler toute violation au commissaire. Toute personne désignée comme DPO doit être qualifiée et ne pas avoir de potentiel conflits d’intérêts lors de l’exercice de ses missions.

      Des exceptions à l’obligation de désigner un DPO s’appliquent aux responsables du traitement qui traitent uniquement des données personnelles pour un registre public ou des organisations à but non lucratif ayant des objectifs politiques, philosophiques, religieux ou syndicaux.

   3. Assurez-vous d’envoyer votre traitement de données au Commissaire : sauf si le commissaire vous a indiqué de ne pas le faire, les responsables de traitements doivent soumettre chaque année une AIPD (Analyse d’Impact relative à la Protection des Données) ) pour toutes les données personnelles sous la garde ou le contrôle du responsable de traitement.

Le DPIA doit être soumis dans les 90 jours suivant la fin de l’année civile et doit exiger au moins ce qui suit:

1. 1. • une description détaillée du traitement envisagé des données à caractère personnel et des finalités du traitement, en précisant, le cas échéant, l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement
      • une appréciation de la nécessité et de la proportionnalité des traitements au regard des finalités
      • une évaluation des risques pour les droits et libertés des personnes concernées
      • les mesures envisagées pour faire face aux risques, y compris les garanties, les mesures de sécurité et les mécanismes pour protéger les données à caractère personnel et démontrer le respect de la loi, compte tenu des droits et des intérêts légitimes des personnes concernées et des autres personnes concernées.
   2. Assurez-vous de mettre en œuvre une politique en cas de violation de données : en tant que responsables de traitements, vous devez signaler toute violation de données qui affecte ou peut affecter les données personnelles au Commissaire dans les 72 heures suivant la prise de connaissance de la violation de données.

La notification doit inclure les éléments suivants:

1. 1. • les faits entourant la violation de données;
      • une description de la nature de la faille de sécurité, y compris les catégories, le nombre de personnes concernées, ainsi que le type et le nombre de données personnelles concernées;
      • les mesures prises ou qu’il est proposé de prendre pour atténuer ou remédier aux éventuels effets néfastes de la violation;
      • les conséquences de la violation;
      • le nom, l’adresse et toute autre information de contact pertinente du DPO;

Hitachi Cyber s’engage à aider les entreprises du monde entier à se conformer aux diverses lois sur la protection des données. Le mercredi 5 avril, de 11 h 00 à 12 h 00 HAE , un webinaire aura lieu pour discuter de la loi jamaïcaine sur la protection des données et de la manière de mettre en place une stratégie de confidentialité robuste.

N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez être accompagné dans votre mise en conformité ou participer à notre webinaire.